Saturday, May 12, 2012

Thursday, May 10, 2012

4. DISPOSITION PENALES ET AUTRES

Article 23 : dispositions pénales(א) Le professionnel qui commet un des actes suivant sera passible d ... http://p.ost.im/p/esmcM2

3. OBLIGATION DE DIVULGATION

Article 4 de la loi : obligation de divulgation au consommateur Le Professionnel est tenu de divulguer a ... http://p.ost.im/p/esuQc7

2. TROMPERIE ET ABUS DE FAIBLESSE

Cette interdiction est multiple :(א) interdiction pour un professionnel de faire toute chose – par une ... http://p.ost.im/p/esMhRy

Wednesday, May 9, 2012

Wednesday, May 2, 2012

PERIODE D’EXCLUSIVITE (ARTICLE 9)

2 conditions pour que l’agent beneficie de l’exclusite- que le client ait signe un document distinct ... http://p.ost.im/p/epAJ2E

Reglement sur les agents immobiliers (activites de consummation) – 2004

1: Operations de commercialization(א) Si un agent immobilier a obtenu l’exclusivite comme indique a l’ar ... http://p.ost.im/p/epSbaq

4. SANCTIONS PENALES

Article 15 : PeinesL’agent qui enfreint les dispositions articles 2, ou 10 a 13, sera passible d’une ... http://p.ost.im/p/epjysE

1er Cour

Vu sur 1er CourCet article provient de HOME FOR ISRAEL ... http://p.ost.im/p/epj3nN

3. CONDITIONS D’OBTENTIONS DE LA COMMISSION

Article 14 : Commission(A)   L’agent aura droit a une commission de son client si les 3 conditions su ... http://p.ost.im/p/egK43V

2. LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L’AGENT IMMOBILIER

Article 8 : obligation de loyaute et de prudenceL’agent immobilier doit  -      agir avec loyauté ... http://p.ost.im/p/epjJtn

1. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION

COURS 1LOI SUR LES AGENTS IMMOBILIERS 1.     Les conditions d’exercice de la profession2.     ... http://p.ost.im/p/egEgEA

Cours Agents Immobiliers

Vu sur Protected: Cours Agents ImmobiliersThere is no excerpt because this is a protected post.Cet article prov ... http://p.ost.im/p/epRBvd