532 Sumptuous luxury apartment in the very heart of Jerusalem

Sumptuous apartment with luxury finishings on the 11th floor of the very famous Jerusalem Tower, in the very he ... http://p.ost.im/p/esTXpu

4. DISPOSITION PENALES ET AUTRES

Article 23 : dispositions pénales(א) Le professionnel qui commet un des actes suivant sera passible d ... http://p.ost.im/p/esmcM2

3. OBLIGATION DE DIVULGATION

Article 4 de la loi : obligation de divulgation au consommateur Le Professionnel est tenu de divulguer a ... http://p.ost.im/p/esuQc7

2. TROMPERIE ET ABUS DE FAIBLESSE

Cette interdiction est multiple :(א) interdiction pour un professionnel de faire toute chose – par une ... http://p.ost.im/p/esMhRy

1. DEFINITIONS

‘’Professionnel’’ – celui qui vend un bien ou rend un service de manière professionnelle, y compris ... http://p.ost.im/p/esMYCj

2 - Cour

Vu sur 2 – CourCet article provient de HOME FOR ISRAEL ... http://p.ost.im/p/esNAHw

PERIODE D’EXCLUSIVITE (ARTICLE 9)

2 conditions pour que l’agent beneficie de l’exclusite- que le client ait signe un document distinct ... http://p.ost.im/p/epAJ2E

Reglement sur les agents immobiliers (activites de consummation) – 2004

1: Operations de commercialization(א) Si un agent immobilier a obtenu l’exclusivite comme indique a l’ar ... http://p.ost.im/p/epSbaq

4. SANCTIONS PENALES

Article 15 : PeinesL’agent qui enfreint les dispositions articles 2, ou 10 a 13, sera passible d’une ... http://p.ost.im/p/epjysE

1er Cour

Vu sur 1er CourCet article provient de HOME FOR ISRAEL ... http://p.ost.im/p/epj3nN

3. CONDITIONS D’OBTENTIONS DE LA COMMISSION

Article 14 : Commission(A)   L’agent aura droit a une commission de son client si les 3 conditions su ... http://p.ost.im/p/egK43V

2. LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L’AGENT IMMOBILIER

Article 8 : obligation de loyaute et de prudenceL’agent immobilier doit  -      agir avec loyauté ... http://p.ost.im/p/epjJtn

1. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION

COURS 1LOI SUR LES AGENTS IMMOBILIERS 1.     Les conditions d’exercice de la profession2.     ... http://p.ost.im/p/egEgEA

Cours Agents Immobiliers

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